CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAE L’ENVOL
Préambule : Lien entre la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Envol et l’entrepreneur-salarié. La Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) L’Envol a pour mission d’apporter un appui à la création et au développement d’activités économiques individuelles. Elle apporte un accompagnement personnalisé et des moyens mutualisés dans l’objectif de rémunérer l’entrepreneur avec un contrat de travail. La coopérative porte donc juridiquement l’activité de l’entrepreneur et celui-ci bénéficiera du statut d’entrepreneur-salarié après une période de test de son activité préalablement effectuée avec la signature d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). La coopérative ne n’a pas vocation à effectuer la prestation à la place de l’intervenant. CAE L’Envol est une des entités juridiques de CAE Bourgogne, nom fédérateur des coopératives d’activité et d’emploi en Bourgogne.
Généralités : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CAE L’Envol et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par CAE L’Envol implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que CAE L’Envol ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
1- Devis, Commande :Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de CAE L’Envol, dûment revêtu du cachet commercial dans le cadre d’une personne morale, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie CAE L’Envol que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
2- Prix : Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande si une livraison est requise. CAE L’Envol s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3- Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4- Modalités de paiement : Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de CAE L’Envol par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
5- Délais de paiement : En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : - Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; - En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
6- Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à CAE L’Envol une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou au jour de réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7- Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CAE L’Envol.
8- Clause de réserve de propriété - transfert des risques : Les biens resteront la propriété de CAE L’Envol jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à CAE L’Envol lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
9- Livraison : La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur.
10- Clause exonératoire : En aucune circonstance CAE L’Envol ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial...
11- Force majeure : La responsabilité de CAE L’Envol ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil
12- Droit à l’image : Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de CAE Bourgogne / CAE L’Envol, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
13- Collecte des données personnelles : « Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, la facturation et éventuellement les informations strictement nécessaires dans le cadre de récurrence de vente/prestation. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
14- Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.